Lors du conseil municipal du 14 décembre 2011, un militant d’EELV Villeurbanne s’est vu interdire de filmer. Voici les textes qui confirment que l’enregistrement d’un conseil municipal est légal et n’est pas soumis à une demande d’autorisation préalable.

 

 

 

– Questions posées au Sénat :

– Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 24 juin 2003 :

– Arrêt du conseil d’Etat du 2 octobre 1992 :

– Arrêt du conseil d’Etat du 25 juillet 1980 :