// Intervention Conseil Municipal 18-12-2014 //

Béatrice VESSILLER

Monsieur le maire, chers collègues,

Ce plan local de prévention de la délinquance 2015-2017, qui fait suite à celui des 3 années précédentes constitue un cadre intéressant de dialogue, de diagnostic et d’actions partenariales de la Ville avec notamment la police nationale, le ministère de la Justice, celui de l’Education nationale, les éducateurs de prévention du conseil général, l’association VIFF, les bailleurs sociaux, la mission locale pour les jeunes…

Avant de présenter les fiches actions, le plan aurait mérité en introduction de rappeler quelques données de la situation de Villeurbanne, présentées il y a quelques jours en conseil local de prévention de la délinquance. Ainsi, Villeurbanne a connu cette année une hausse des vols avec violences et des cambriolages, mais en points positifs, on note un taux de criminalité de 64 /1000, plutôt plus bas que les villes de même taille, et une délinquance de proximité qui augmentait depuis 2011 et qui a diminué en 2014.

Le plan présente une trentaine de fiches réparties sur 5 axes, chacune portant sur une action de prévention de la délinquance, avec les acteurs impliqués et les moyens.

Toutes sont intéressantes et utiles, tant dans le domaine de la prévention en direction des jeunes, par exemple avec des chantiers éducatifs, avec un point écoute jeunes, que dans le domaine de la tranquillité publique, avec une action sur la ville la nuit, sur la sécurité routière, ou encore dans les secteurs d’habitat, mais aussi dans le domaine de l’accueil des victimes et notamment les femmes, et enfin dans celui de la lutte contre la discrimination, avec des permanences d’accès aux droits.

Mais on peut regretter que pour la plupart des actions, tout se fait à moyens humains et financiers constants, et si des moyens financiers sont indiqués, aucune mention de la décision et du financier. Soulignons néanmoins que le conseil général a créé en 2014 un poste d’éducateur supplémentaire avec la SLEA sur Villeurbanne et que cela permet enfin d’avoir une équipe d’éducateurs sur Perralière/Ferrandière : une petite satisfaction car, dès 2011 au conseil général, j’ai régulièrement insisté, avec mes autres collègues conseillers généraux, pour obtenir ce poste.

Pour ce qui est des moyens 2015-2017, comment va-t-on réussir à mener toutes les actions sans moyens nouveaux par rapport à la période précédente ? Pour la ville, plusieurs directions sont impliquées, mais pas de nouveaux postes « de terrain » : par exemple, on sait que des agents de prévention/médiation, existants il y a quelques années à Villeurbanne ont un rôle important d’apaisement de situations dans les quartiers, et de médiation des conflits. Mais il faut aussi, outre vos cellules de veille, mettre en place des comités de suivi pour mener des actions ciblées entre police nationale, police municipale et éducateurs… Vous l’évoquez dans la fiche prévention situationnelle : un tel dispositif serait nécessaire sans tarder au Tonkin, où la situation à proximité de l’école Lakanal est toujours difficile pour les riverains. Et il semble difficile de réussir ses dispositifs sans moyens humains nouveaux, comme ceux des agents de médiation. D’autant que votre programme électoral, auquel vous vous référez dans le plan, se réfère à des agents de médiation.

L’action à moyens constants pose de réels problèmes sur les missions régaliennes du ministère de la Justice, notamment. Quand 2 magistrats, l’un du parquet, l’autre du tribunal des enfants, déclarent dans l’instance très officielle du comité de pilotage du plan qu’ils n’ont pas les moyens de fonctionner correctement, que par exemple au lieu de 11 juges des enfants dans le Rhône, il n’y en a que 7 car plusieurs sont en arrêt de travail du fait de la surcharge, c’est que le gouvernement ne se donne pas les moyens de remplir ses missions de service public.

Quand le centre médico-psychologique ne peut pas mettre en œuvre les obligations de soins définies par la justice, cela pose un grave problème.

Quand la ministre du Droit des femmes, Mme Vallaud Belkacem annonce fin 2013, la lutte contre les violences faites aux femmes est une priorité nationale, c’est une avancée importante, car rappelons qu’une femme meurt tous les 2,5 jours sous les coups de son conjoint. Dans ce plan national, plusieurs axes dont la mise à l’abri des femmes victimes et un accompagnement spécifique. Pourtant, votre plan local ne dit rien sur la création de places supplémentaires d’hébergement dans les centres d’accueil destinés aux femmes, dont on sait la nécessité, puisqu’aucune place nouvelle n’a été créée dans le grand Lyon depuis 2 ans. Sur les 1650 solutions d’hébergement d’urgence prévues au plan national, il serait étonnant qu’aucune place ne soit prévue dans l’agglomération, ou à Villeurbanne. Car il n’est pas forcément nécessaire que les femmes villeurbannaises victimes soient accueillies sur la commune, parfois, il vaut mieux au contraire les éloigner du conjoint violent…

Pour l’accueil téléphonique des victimes de violences, autre sujet du plan national de 2013, un budget de 15 000 € annuel est nécessaire dans le plan villeurbannais, mais on ne sait pas si cette somme pourtant modique, sera débloquée et par qui.

Concernant les TIG, dont nous mesurons l’intérêt et l’efficacité, il nous semblerait intéressant que la future métropole accueille aussi des personnes ayant ce type de travaux: un chantier à ouvrir sans doute en 2015.

Dernier exemple, vous mentionnez le besoin d’un chargé de mission « référent parquet », non magistrat, pour appuyer le procureur adjoint chargé de la prévention de la délinquance : le besoin a été exprimé à la chancellerie, mais resté sans réponse à ce jour. C’est donc une autre fiche sans moyen…

Nous craignons donc que malgré les intentions, les missions de service public de prévention de la délinquance soient difficilement réalisées. Nous proposons que vous organisiez un débat annuel de ce plan en conseil municipal, afin de le réajuster si besoin, notamment sur les moyens qui dépendent de la ville.

Avec ces réserves, qui sont même des propositions; nous voterons ce rapport.

Béatrice VESSILLER, pour le groupe des Élus Europe Écologie les Verts – Front de gauche