// Intervention Conseil Municipal 06-10-2014 //

Béatrice VESSILLER

Voeu du groupe Rassemblement Citoyen EELV-FDG pour le conseil municipal de Villeurbanne du 06/10/14

POUR L’ENCADREMENT DES LOYERS

Considérant

La crise du logement en France est ancienne et s’est amplifiée depuis 2008 avec la crise des subprimes.
Le logement n’est pas un produit ordinaire mais un bien de première nécessité, c’est pourquoi des mécanismes de régulation sont nécessaires, tant pour produire de l’offre de logements que pour la rendre accessibles à tous, quels que soient ses revenus, sa situation sociale et familiale. Le manque de logements conduit également à une hausse démesurée des loyers.

Un locataire sur 5 du parc privé dépense plus de 40% pour se loger. Ces 30 dernières années, les loyers ont augmente deux fois plus vite que les salaires.

Le mécanisme d’encadrement de loyers permet de contenir la hausse des loyers et donc de protéger le pouvoir d’achat des Français. Il a déjà fait ses preuves dans plusieurs autres pays, tel qu’en Allemagne, où le loyer moyen à Munich (ville allemande la plus chère) est de 9€/m2, contre 24€/m2 à Paris.
A Villeurbanne, le prix locatif au mètre carré est en moyenne de 12,30 euros. Il peut s’élever jusqu’à 18 €/m2 pour un logement d’une superficie inférieure à 40 m2.

L’encadrement des loyers tel que prévu par le projet de loi ALUR s’articule autour de la création d’un Observatoire local dont l’objectif serait triple. Doter la ville d’un observatoire permettrait d’une part une connaissance complète et précise du montant des loyers pratiqués par catégories de biens et secteurs géographiques. L’observatoire permettrait par ailleurs de réunir dans une démarche partenariale l’ensemble des acteurs de l’immobilier afin de favoriser l’échanger de connaissances entre eux. Enfin, l’observatoire pourrait fixer par arrêté annuel du préfet de département un loyer médian de référence par type de biens et pour une zone donnée. A partir de ce loyer de référence, un plafond pourrait être calculé fixant ainsi un loyer maximal exigible par un propriétaire – sauf caractéristiques exceptionnelles justifiant d’un complément de loyer.

Ces dispositions garantiraient une plus grande stabilité des loyers et freineraient efficacement la progression des prix des logements. Les loyers situés au-dessus du plafond fixé par l’observatoire auront vocation à être abaissés, y compris en cas de renouvellement de bail.

Voeu

Le Conseil municipal de Villeurbanne souhaite que la ville se porte candidate pour bénéficier de l’expérimentation de l’encadrement des loyers au même titre qu’à Paris, Lille ou Grenoble, tel que prévu dans la loi ALUR.
Béatrice VESSILLER pour le groupe Rassemblement Citoyen EELV-FdG